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Acheter son logement neuf avec une TVA à taux réduit sur la Côte d'Azur

Posté le 02 janvier 2015


Acheter son logement neuf avec une TVA à taux réduit sur la Côte d'Azur

Acheter son logement neuf avec une TVA à taux réduit sur la Côte d'Azur

La TVA à taux réduit est ouverte à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) entièrement ou situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Les conditions à remplir pour acquérir un logement à taux réduit sont les suivantes :

1 - Conditions de ressources

Personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale Montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année - (Zone Côte d'Azur)
1 personne 28.620 €
2 personne 38.221 €
3 personne 45.964 €
4 personne 55.489 €
5 personne 65.276 €
6 personne 73.565 €
Par personne supplèmentaire 11.486 €
Le respect de la condition de ressources pour les logements neufs est apprécié à la date de la signature de l'avant-contrat qui peut être soit une promesse unilatérale d'achat, soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente. Elle peut être aussi à défaut appréciée à la date du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire.

2 - Conditions géographiques

Parmi les zones faisant l’objet d’une convention Anru dans les alpes Maritimes figure un quartier de Grasse où se trouve le programme CIP-73 Dans ces zones conventionnées il convient de distinguer :
Les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour les logements situés dans le périmètre de la convention ou à moins de 300 m du périmètre. Les logements situés entre 301 et 500m et dont la demande de permis de construire de l’opération concernée a été déposé au plus tard le 31 décembre 2013 qui bénéficient d’un taux réduit de TVA à 7%.

3 - Conditions de vente

Le prix de vente au m² ne doit pas dépasser 4073 € pour la zone A (quasi-totalité des résidences neuves des Alpes Maritimes)

4 - Conditions de propriété

L’acquéreur doit faire du bien sa résidence principale et le conserver pendant une durée minimale de 10 ans. Toutefois certaines exceptions existent :
  • • décès de l’acquéreur,
  • • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer
  • • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement
  • • chômage d'une durée supérieure à 1 an
  • • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • • divorce ou dissolution d'un PACS

5 - Exemple d'acquisition d'un T3 pour un couple et un enfant :

Pour une famille composée d’un couple avec un enfant dont les ressources sont inférieures à 45 964 € par an faisant l’acquisition d’appartement 3 pièces de 71m², vue mer à Grasse.
Prix de vente Normal avec une tva à 20% :..................309 600 € Prix de vente avec bénéfice du taux réduite à 7 % :.......276 060 € Soit une économie de 33 540 €

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